PETITION NATIONALE

 

 

PÉTITION

 

DES ARCHITECTES AGRÉÉS, DES INGÉNIEURS AGRÉÉS,

DES ÉTUDIANTS EN ARCHITECTURE & EN INGÉNIORAT EN BÂTIMENT

 

Architectes agréés, architectes en attente d’être agréer, étudiants en architecture, ingénieurs en bâtiment (en géni-civil, corps d’état secondaires, travaux publics, etc.)& étudiants en ingéniorats du bâtiment

  • · Convaincu de l’importance de nos rôles respectifs dans l’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens par la valorisation de l’existant & une meilleure production des établissements humains,
  • · Partageant le constat de la médiocrité de l’état de nos cités ainsi que de la production architecturale,
  • · Partageant la nécessité de réorganiser l’activité des métiers du bâtiment dans le sens d’en améliorer les interventions dans la qualité & la quantité,
  • · Convaincu que le rôle de l’architecte & celui de l’ingénieur ne sont pas appréciés à leurs justes valeurs,

Après fait le constat que

  • · le nouveau Décret présidentiel portant code des marchés de l’opérateur public, l’arrêté interministériel du 17 mai 1988

-  assimile l’intervention des architectes & ceux des ingénieurs à des commerçants,

-  font l’amalgame entre l’architecte, l’ingénieur & le « bureau d’études techniques »

-  privilégient les moyens matériels dont disposent l’architecte & l’ingénieur au disposent aux facultés intellectuelles & artistiques de création & de mobilisation de moyens pour la réussite de concrétisation d’un projet,

-  privilégient les « personnes morale » dites « bureaux d’études techniques » même dépourvues de compétences aux compétences elles-mêmes,

-  orientent l’action du maître d’ouvrage public à choisir un « bureau d’études techniques » plutôt que l‘œuvre à réaliser,

-  donnent la pouvoir aux maîtres d’ouvrages de se hisser au dessus de la puissance publique en lui conférant la mission d’habilitation à l’exercice de la profession d’ingénieur & de l’architecte,

-  dévalorisent les créations des architectes & ingénieurs produites pour le compte de promoteurs privés,

-  assimilent les architectes & les ingénieurs à un rôle de prestataires de services susceptibles indignes de confiance dont il faut se munir par un arsenal de précautions & garanties,

-  confinent les architectes & ingénieurs expérimentés aux seuls domaines où ils ont déjà produits,

-  excluent les nouveaux architectes & ingénieurs totalement de la commande publique,

-  vont à l’encontre de la politique & des mesures du gouvernement en matière d’aide à l’emploi, à l’insertion des jeunes,

-  etc.

Rappelons :

  • que le constat de nos compétences d’architectes & d’ingénieur est & restera du ressort exclusif de l’UNIVERSITE & il ne peut être remis en question par qui que ce soit,
  • que nos compétences ne peuvent être soumises à jugement,
  • que ce qui est du droit d’un quelconque maître d’ouvrage est le choix de l’œuvre qu’il entend réaliser pour son propre compte ou pour le compte d’autrui,
  • que les réformes libérales ont ouvert le champ à toutes les activités de services & de soutien à la production & que des milliers de jeunes s’y sont lancés (topographie, reprographie, services informatiques de saisi de textes & de dessins, location d’automobiles, etc.)
  • qu’avec un tel environnement, il ne reste à l’architecte & à l’ingénieur que la partie noble de l’exercice de leurs professions respectives,
  • que Les architectes & ingénieurs algériens :

-            sont aussi porteurs de rêves & d’imagination,

-            sont aussi pleins de volonté de relever les défis du XXI siècle,

-            sont aussi des citoyens !

  • que les professions d’architectes & d’ingénieurs sont à même de contribuer à :

-            la prise en charge des engagements internationaux du gouvernement algérien en matière d’environnement, de salubrité publique etc.

-            la rationalisation des dépenses publiques,

-            la diversification des produits à l’exportation,

  • que nous nous opposons pas à la concurrence étrangère sous conditions de :

a-     que les concours soient ouvert aux professionnels légalement agréés dans leurs pays & répondant aux conditions d’exercice en Algérie,

b-     que les règles de réciprocités soient établies, que l’Algérie soit ouverte aux professionnels des pays ouvert aux compétences algériennes,

c-     que les règles des concours soient conformes à la réglementation algérienne, équitables pour tous & basées sur la compétence non sur des conditions aussi assassines que farfelues pratiquées jusqu’à aujourd’hui.

Demandons aux pouvoir publics :

  • · de reconnaître que la médiocrité dans nos cités, quartiers & villes ainsi que l’échec des programmes d’amélioration urbaine, des instruments d’urbanisme, de production d’habitat & d’équipement publics de qualité sont en fait de la responsabilité de ceux qui ont en la charge en application de la réglementation introduite depuis de l’arrêté interministériel du 17 mai 1988 & la fuite en avant qui la suivi,
  • · de reconnaitre que la médiocre œuvre réalisée n’est pas de la responsabilité de celui qui la proposée mais de celui qui, au nom de l’État, l’a choisi,
  • · de reconnaitre que la médiocrité dans la qualité, les prolongements des délais & le non respect de la réglementation dans la réalisation des programmes de logements (principalement LSP) sont observés dans la totalité des opérateurs publics (OPGI, EPLF, …) alors qu’ils sont minimes chez les privés,
  • · de reconsidérer les professions d’architecte & d’ingénieur à ce qui universellement établi,
  • · de cesser de reconnaitre aux entreprises Sonelgaz (et ses filiales), les C.T.C. & autres concessionnaires des eux … régies par le code du commerces des prérogatives de réglementer, ainsi qu’aux banques & assurances les prérogatives d’agréer. Leur rappeler que ce sont les missions des pouvoirs publics,
  • · de coordonner les missions des Ministères quant à l’agrément des ingénieurs & mettre fin à la fadaise dans l’agreement pour le même diplôme à des missions différentes (voir les agréments des ingénieurs en géni-civil),
  • · de se dire que les conseil de l’ordre des architectes est bien une institution de la république & qu’ils exercent les missions de puissance publique & que leur dérives sont dues à la démission des représentants du ministre chargé de l’architecture qui n’y ont jamais siégé,
  • · de reconsidérer les dossiers accompagnant les demandes d’actes d’urbanisme (Permis de construire, de lotir, de démolir, …) & adapter aux seules prérogatives des pouvoirs publics de gestion de la chose publique & d’en soustraire tout ce qui est du domaine privé,

EXIGEONS :

1-     l’abrogation du chapitre portant « concours » du code des marchés de l’opérateur public,

2-     l’abondant de l’ « Avant-projet de Loi » relatif à la maîtrise d’œuvre en architecture & en urbanisme,

3-     l’annulation de l’instruction du Ministre de l’habitat & de l’urbanisme du 15 novembre 2010,

4-     la promulgation du Décret portant « code des devoirs professionnels des architectes » en attente depuis 1998,

5-     la promulgation de l’Arrêté du Ministre chargé de l’architecture portant « circonscriptions territoriales des conseils locaux des régions »,

6-     la promulgation de l’Arrêté du Ministre chargé de l’architecture portant « règlement intérieur de l’ordre des architectes »,

7-     l’ouverture de la mission de contrôle technique de la construction aux ingénieurs agréés à cet effet en les orientant cette mission pour le compte des compagnies d’assurances dans le cadre de l’évaluation des risques de celles-ci,

8-     reconsidérer les dossiers de demande des actes d’urbanisme (permis de construire, de démolir, de lotir, …) en les simplifiant pour qu’ils ne prennent en compte que ce qui est du domaine public & qui relève de l’intervention de l’État (relevé cadastraux, plans de situation & de masse avec les différents branchements aux réseaux publics, façades à l’échelle appropriée de 1/100e ou 1/200e)

9-     reconsidérer le « permis d’habiter » en le conditionnant par :

a-     le certificat de conformité établi par l’architecte concepteur de l’ouvrage,

b-     les contrats d’abonnement aux différents services d’électricité & gaz, eau potable,

c-     l’assurance décennale en conformité avec l’article 554 du code civil,

10-   reconsidérer l’assurance en conditionnant par :

a-     le permis de construire,

b-     le rapport de conformité de l’architecte concepteur,

c-     le rapport d’expertise d’un ingénieur Agréé par l’État (non par l’assureur),

d-     l’identification de l’entrepreneur.

11-   Reconsidérer la qualification de l’entrepreneur par des contrats de partenariat établis dans les formes requises avec des ingénieurs & architectes agréés, définissant les responsabilités de ces derniers quant au respect de l’éthique & de la réglementation en vigueur,

12-   Reconsidérer les missions des laboratoires d’analyses en les soumettant à l’ingénieur agréé & en les séparant des missions de contrôles,

13-   Mettre fin à la suspicion à l’encontre du privé qu’il soit ingénieur, promoteur ou demandeur d’un des actes d’urbanisme,

14-   Reconsidérer les lotissement en les soumettant au permis de construire (par les travaux  de viabilisation en totalité ou par tranches) dans le cas d’abstention du permis de lotir,

 

Enfin, nous architectes & ingénieurs exigeons que notre produit soit mis en lumière pour en assumer individuellement la responsabilité !

 

Nous demandons à vivre dignement du métier que nous avions choisi !

 

Par cette pétition, nous espérons un écho favorable des pouvoirs publics. A défaut une action sera menée prochainement devant le Ministère de l’habitat & de l’Urbanisme.

 

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